Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 9 septembre 2025, n° 24/32912

TJ Paris 9 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité de l'action en contestation de paternité
Le tribunal a jugé que l'action en contestation de paternité était recevable conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Non-paternité de Monsieur [E] [C]
Le tribunal a constaté que les éléments présentés démontraient que Monsieur [E] [C] n'était pas le père de l'enfant, annulant ainsi la reconnaissance de paternité.
Accepté
Annulation de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a ordonné l'annulation de la reconnaissance de paternité en raison de la décision de non-paternité.
Accepté
Mention de la décision sur l'acte de naissance
Le tribunal a ordonné la mention de la décision sur l'acte de naissance conformément à la législation applicable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 9 sept. 2025, n° 24/32912
Numéro(s) :	24/32912
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique BOULAYNejya KHELLAF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/32912 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C35GS

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 09 Septembre 2025

AIDE JURIDICTIONNELLE

DEMANDERESSE

Madame [V], [J] [G]

agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [N], [T] [G], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 13]

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Nejya KHELLAF, avocat au barreau de Paris #D0450

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012392 du 06/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR

Monsieur [E], [L] [C]

[Adresse 1]

[Localité 9]

non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Madame [R] [X]

en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineure [N], [T] [G], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Maître Véronique BOULAY, avocat au barreau de Paris#D1490

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-010913 du 20/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Décision du 09 Septembre 2025

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 24/32912 – N° Portalis 352J-W-B7I-C35GS

MINISTÈRE PUBLIC

Sophie BOURLA OHNONA, Vice-Procureur,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Stéphanie HEBRARD, 1ère VicePrésidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Assistées de Audrey HALLOT, Greffière à l’audience des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 08 juillet 2025 tenue en chambre du conseil devant Nastasia DRAGIC et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Faisant application de la loi française ;

Déclare Mme [V] [G], ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, recevable en son action en contestation de paternité;

Dit que M. [E], [L] [C], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 14] (Sénégal), n’est pas le père de l’enfant [N], [T] [G], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 13] de Mme [V], [J] [G], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] (Cameroun) ;

Annule en conséquence la reconnaissance effectuée le 28 mai 2014 à la mairie de [Localité 15] (Hauts-de-Seine) par M. [E], [L] [C], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 14] (Sénégal), en faveur de l’enfant à naître de Mme [V], [J] [G], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] (Cameroun) ;

Ordonne la mention de ces dispositions sur l’acte de naissance de l’enfant [N], [T] [G], née le [Date naissance 3] 2014 de Mme [V], [J] [G], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] (Cameroun), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 13] sous le numéro 2308 ainsi que sur l’acte de reconnaissance n°57 dressé le 28 mai 2014 à la mairie de [Localité 15] (Hauts-de-Seine) par M. [E], [L] [C], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 14] (Sénégal), en faveur de l’enfant à naître de Mme [V], [J] [G], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] (Cameroun) ;

Condamne M. [E] [C] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 12] le 09 septembre 2025.

La Greffière La Présidente

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC