TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/06302 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZYAX

N° MINUTE :

Assignation du :

03 mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 septembre 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e TRILLAT

M^e LORIZON

M^e THIBERT

M^e VERNHET LAMOLY

DEMANDERESSE

S.A.S. Antilles Revêtements Sportifs

10 Lot ZI de Vatable 2000

97229 Les Trois-Îlets

représentée par Maître Pascal TRILLAT de l’ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0524

DEFENDERESSES

S.A.S.U. SOCIÉTÉ MONDO FRANCE (CI-APRÈS « MONDO FRANCE »)

12 quai du Commerce

69009 LYON

représentée par Maître Jean-philippe LORIZON de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

Compagnie d’assurance REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI es qualité d’assureur de la société MONDO S.P.A

11 via Corte d’Appello

10122 TORINO – ITALIA

représentée par Maître Julie THIBERT de la SELARL EIDJ-ALISTER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0034

S.A. GFA CARAIBES es qualité d’assureur de la société ARS

104-106 boulevard du Général de Gaulle

97200 FORT DE FRANCE

représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0055

Société MONDO S.P.A.

PIAZZALE E STROPPIANA,1

12051 ALBA FRATZ GALLO – ITALIE

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS

8, rue Louis Armand

75015 PARIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 2 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 septembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les conclusions d’incident de la société REALE MUTUAL ASSICURAZIONI signifiées par voie électronique le 29 novembre 2024 ;

Vu les conclusions en réplique sur incident de la société ANTILLES REVETEMENTS SPORTIFS et de la société MONDO France respectivement signifiées par voie électronique les 13 et 28 janvier 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’incident de la société REALE MUTUA ASSICURAZIONI notifiées par voie électronique le 13 mai 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’incident de la société ANTILLES REVETEMENTS SPORTIFS notifiées par voie électronique le 14 mai 2025 sollicitant le paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Il sera constaté que la société REALE MUTUA ASSICURAZIONI se désiste de l’incident soulevé ;

Les dépens seront réservés.

Il apparaît équitable en revanche à ce stade de la procédure de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société REALE MUTUA ASSICURAZIONI se désiste de l’incident relatif à la loi applicable à l’action directe dirigée à son encontre ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 novembre 2025 à 13h40 pour conclusions au fond des parties défenderesses après jugement du Tribunal administratif rendu le 24 novembre 2021 ;

RESERVE les dépens,,

DEBOUTE la société ANTILLES REVETEMENTS SPORTIFS (ARS) de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Faite et rendue à Paris le 09 septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT