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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 2 sept. 2025, n° 25/04295 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Stéphane MONGELOUS, Me Emmanuel LAMBREY
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04295 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVEB
N° MINUTE :
5/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 02 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] représenté par son syndic la Société SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Stéphane MONGELOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1917
à
S.C.I. VIAGENERATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 juillet 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 29 août 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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