N° RG 24/01273 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NNND

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 23 Janvier 2025

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S.D.C. RESIDENCE VILLAMEDIA 2 – [Adresse 2] / [Adresse 4]

C/

S.C.C.V. VILLAMEDIA GROUPE CISN ATLANTIQUE

S.E.L.A.R.L JOUIN

S.A.R.L. EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST

S.E.L.A.R.L. ARS ARCHITECTES URBANISTES ASSOCIES

S.A.R.L. CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE

SMABTP

S.A.S. SMAC

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copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à :

M^e Marc GUEHO – 289

copie certifiée conforme délivrée le 23/01/2025 à :

la SELARL ARMEN – 30

la SELARL AVOLITIS – RENNES

la SELARL CVS – 22B

M^e Marc GUEHO – 289

la SELARL NATIVELLE AVOCAT – 290

M^e LIVORY- 64

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 19 Décembre 2024

PRONONCÉ fixé au 23 Janvier 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. RESIDENCE VILLAMEDIA 2 – [Adresse 2] / [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet BRAS IMMOBILIER

(RCS de NANTES N° 843494600),

domicilié : chez BRAS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 9]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.C.C.V. VILLAMEDIA GROUPE CISN ATLANTIQUE

(RCS N°531500346),

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

S.E.L.A.R.L. JOUIN (es qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. MPI Atlantique,

dont le siège social est sis [Adresse 10]

[Localité 7]

Non comparante

S.A.R.L. EGIS BATIMENTS CENTRE-OUEST

(RCS Rennes N°775764186),

dont le siège social est sis [Adresse 12]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.E.L.A.R.L. ARS ARCHITECTES URBANISTES ASSOCIES

(RCS N°385036686),

dont le siège social est sis [Adresse 14]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE

(RCS N°452079510),

dont le siège social est sis [Adresse 11]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

SMABTP (RCS Paris N° 775684764), en qualité d’assureur dommages-ouvrage et responsabilité après réception,

dont le siège social est sis [Adresse 15]

[Localité 13]

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SMAC (RCS Nanterre N°682040837),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 8]

Non comparante

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 24/01273 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NNND du 23 Janvier 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La résidence VILLAMEDIA 2 est un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] qui a été édifié sous couvert d’une assurance dommages ouvrage de la SMABTP à l’initiative de la S.C.C.V. VILLAMEDIA (groupe CISN) et dont les travaux ont été confiés notamment à :

— ARS ARCHITECTES URBANISTES ASSOCIES pour la maîtrise d’œuvre,

— EGIS BATIMENTS CENTRE-OUEST comme bureau d’étude technique,

— CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE : lot gros œuvre,

— SMAC : lot étanchéité,

— MPI : lot peinture.

Les travaux ont été réceptionnés le 4 septembre 2015.

Se plaignant de différents désordres affectant notamment les peintures des façades et du sol, l’étanchéité des balcons ainsi que l’écoulement des eaux de pluie, le syndicat des copropriétaires de la résidence VILLAMEDIA 2 représenté par son syndic la S.A.S.U. BRAS IMMOBILIER a fait assigner en référé la S.C.C.V. VILLAMEDIA, la SELARL ARS ARCHITECTES URBANISTES ASSOCIES, la S.A.R.L. CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE, la S.C.P. JOUIN es qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. MPI ATLANTIQUE placée en liquidation judiciaire par jugement du 3 octobre 2018, la S.A.R.L. EGIS BATIMENTS CENTRE-OUEST, la S.A.S. SMAC et la SMABTP afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance de référé du 8 décembre 2022, M. [D] [R] a été désigné en qualité d’expert.

Faisant valoir l’apparition de nouveaux désordres et notamment l’apparition de fissurations en façade du bâtiment C1 qui selon les pièces ne fait pas partie des opérations d’expertise en cours puisque cette dernière est de couleur blanche alors que celles mentionnées auparavant sont de couleur orange, de sorte qu’il convient d’étendre l’expertise à l’ensemble des façades de la résidence VILLAMEDIA 2, le syndicat des copropriétaires de la résidence VILLAMEDIA 2 représenté par son syndic la S.A.S.U. BRAS IMMOBILIER a fait assigner en référé la S.C.C.V. VILLAMEDIA, la S.E.L.A.R.L. JOUIN en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. MPI ATLANTIQUE, la S.A.R.L. EGIS BATIMENTS CENTRE-OUEST, la SELARL ARS ARCHITECTES URBANISTES ASSOCIES, la S.A.R.L. CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE, la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage et responsabilité après réception et la S.A.S. SMAC selon actes de commissaires de justice des 21, 22 et 26 novembre 2024 afin d’étendre les opérations d’expertise à ces nouveaux désordres.

La S.A.R.L. EGIS BATIMENTS CENTRE-OUEST formule toutes protestations et réserves et s’associe à la demande d’extension des opérations d’expertise.

La S.C.C.V. VILLAMEDIA, la SELARL ARS ARCHITECTES URBANISTES ASSOCIES, la S.A.R.L. CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE, la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage et responsabilité après réception, formulent toutes protestations et réserves.

La S.A.S. SMAC, citée à une secrétaire, et la SELARL JOUIN citée en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. MPI ATLANTIQUE à une assistante, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de la résidence VILLAMEDIA 2 présente des copies des documents suivants :

— procès-verbal de réception,

— liste des intervenants,

— contrat SMABTP,

— courriers,

— rapports préliminaire du 20/06/19 et définitif du 30/09/19 de M. [H] [V], expert SARETEC désigné par la dommages ouvrage,

— état des lieux du 10/04/19 de M. [T] [Z] du cabinet ACECB,

— photographies,

— ordonnance de référé du 08/12/22,

— notes aux parties n° 3 du 20/09/23,

— dire n° 2 de Me [G],

— note aux parties n°4 du 14/11/24.

Il résulte des explications données et pièces produites qu’il existe un doute sur la prise en compte de la façade du bâtiment C1 concernée par l’apparition de fissurations dans les opérations d’expertise actuellement en cours, toutes les pièces mentionnant des façades de couleur orange et des balcons là où la façade concernée est blanche.

L’expert sollicité sur l’extension de sa mission à l’examen de ce nouveau désordre a répondu favorablement.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à cette nouvelle doléance, pour que les parties soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant au désordre allégué.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.R.L. EGIS BATIMENTS CENTRE-OUEST de ce qu’elle s’est associée à la demande,

Ordonnons l’extension de la mission confiée à M. [D] [R] suivant ordonnance du 8 décembre 2022 (22/1053) à l’examen des désordres affectant toutes les façades de la copropriété VILLAMEDIA 2 notamment celles du bâtiment C1,

Laissons en l’état les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE