TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 22/37410 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXTDY

N° MINUTE : 1

JUGEMENT

rendu le 06 mai 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [I] [O] épouse [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Guy-Natal YITCKO de, Avocat, #B870

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant M^e Nadia JBILOU, Avocat, #C1117 et pour avocat plaidant M^e Marie-France FONTANA-BENAIM, Avocat, #D698

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[K] [R]

LE GREFFIER

[V] [X]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l’intégralité des demandes formulées ;

Vu l’article 242 du code civil,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [I] [O] de sa demande tendant à prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [T] ;

REJETTE l’ensemble des autres demandes relatives aux conséquences du divorce ;

CONDAMNE Madame [I] [O] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE Madame [I] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4], le 06 Mai 2025

[V] [X] [K] [R]

Greffier Juge