N° RG 25/00335 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00335 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYIC

LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [K], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Madame [I] [M] épouse [G], demeurant [Adresse 2]

Comparante

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 30 Juin 2025

Première audience : 03 Octobre 2025

DÉBATS

Audience publique du 03 Octobre 2025.

JUGEMENT

Nature : contradictoire en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

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EXPOSE DU LITIGE

Le 6 août 2017 la SAGIM, devenue la SA LOGISSIA, a donné à bail à Madame [I] [G] née [M] un local d’habitation, situé [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 390,03 €, outre le dépôt de garantie pour un montant de 390,03 €.

La SA LOGISSIA a fait délivrer le 5 octobre 2022 un commandement de payer la somme en principal de 1.238,78 € représentant les loyers impayés arrêtés à la date du 22 septembre 2022 et visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2022, le bailleur a fait assigner Madame [I] [G] née [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON aux fins de :

— voir constater la résiliation du bail qui lui a été consenti, par acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail,

— voir ordonner son départ, et à défaut son expulsion, avec au besoin l’assistance d’un serrurier et de la force publique,

— être autorisé à transporter les meubles laissés dans les lieux loués aux frais et risques de la locataire dans tel garde-meubles désigné par elle ou à défaut par le bailleur,

— la voir condamner à la somme de 1.734,04 €, au titre de l’arriéré des loyers et charges échus, arrêtés à la date du 4 juin 2025,

— la voir condamner à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui seraient dus si le bail s’était poursuivi et en subissant les augmentations légales, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— la voir condamner à une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation à la DDCSPP.

A l’audience du 3 octobre 2025, la SA LOGISSIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance à la somme de 3.652,77 €, arrêtée à la date du 1er octobre 2025, terme de septembre 2025 inclus. Elle a donné son accord à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et a précisé produire les 2 notifications CCAPEX.

Madame [I] [G] née [M] a comparu à l’audience, où elle a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées. Elle a sollicité des délais de paiement et a demandé à se maintenir dans les lieux. Elle a ainsi proposé de s’acquitter de la dette locative par versements de 50 € par mois. Elle a déclaré ne pas bénéficier d’une procédure de surendettement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989 qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs, personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant saisine de la Commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est néanmoins réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides (APL), mentionnées à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret.

La SA LOGISSIA ne justifie pas avoir saisi au moins deux mois avant l’assignation la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de sa locataire, cette dernière ayant réceptionné la notification le 12 juin 2025.

La SA LOGISSIA ne justifie pas plus avoir signalé à la Caisse d’Allocations Familiales l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de sa locataire.

En outre, l’assignation a été régulièrement dénoncée le 2 juillet 2025 au représentant de l’État dans le département, par lettre recommandée avec accusé de réception plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

L’action visant à la constatation de la clause résolutoire est dès lors irrecevable.

***

Par acte de commissaire de justice du 5 octobre 2022, la SA LOGISSIA a fait délivrer à Madame [I] [G] née [M] un commandement de payer reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, et visant la clause résolutoire pour un montant de 1.238,78 €, au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 22 septembre 2022.

Il résulte en outre des pièces versées aux débats (le bail, le commandement de payer et le décompte actualisé de la créance arrêté au 1er octobre 2025) que le bailleur justifie de sa créance. Par conséquent, il convient de condamner Madame [I] [G] née [M] à payer à la SA LOGISSIA la somme de 3.652,77 €.

Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 1.238,78 € à compter du 5 octobre 2022 et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément à l’article 1153 du Code civil.

Toutefois, le juge peut, même d’office, sur le fondement de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

La situation financière de la débitrice et l’accord du bailleur justifient de faire droit à la demande de délais de paiement et d’autoriser Madame [I] [G] née [M] à se libérer de sa dette locative en 73 mensualités (délai supérieur à 36 mois en raison de l’accord du bailleur) de 50 €, en plus du loyer et des charges courants, et le solde lors de la 74ème mensualité selon les modalités précisées au dispositif.

Madame [I] [G] née [M], qui succombe, supportera les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il convient de laisser à la charge de la SA LOGISSIA les frais irrépétibles de la procédure et de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, ce jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE IRRECEVABLE la demande de la SA LOGISSIA tendant à faire constater la résilition du bail et à obtenir l’expulsion de la locataire,

CONDAMNE Madame [I] [G] née [M] à payer à la SA LOGISSIA la somme de 3.652,77 € au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.238,78 € à compter du 5 octobre 2022 et à compter de la présente décision pour le surplus ;

DIT que Madame [I] [G] née [M] pourra s’acquitter de cette somme en 73 versements de 50 €, le 74ème versement correspondant au solde restant dû, majoré des intérêts et des frais, en plus du loyer courant et des charges, à compter du 15ème jour du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité, due au titre de l’arriéré des loyers impayés ou du loyer et des charges courants :

— la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

— le bailleur pourra engager une nouvelle procédure d’expulsion,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que ce jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,

CONDAMNE Madame [I] [G] née [M] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 5 octobre 2022 et de l’assignation;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois, an susdits.

Le Greffier, Le Président,