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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 21 mai 2025, n° 19/12575 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/12575 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1]
2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS
1 Copie certifiée conforme délivrée à Me COIMBRA par LS
le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 19/12575 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQ6BM
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 21 mai 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [O] [I], demeurant SARL ATHENA – [Adresse 1]
Non comparant, représenté par Me Ana Christina COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Audrey KUBACKY, avocate au barreau de PARIS
à
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [B] [M], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 octobre 2019,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par
Monsieur NOIROT, Juge
Madame STEVENIN, Assesseuseassistés de Carla RODRIGUES, Greffière et de [N] [S], greffier stagiaire
La greffière Le président
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