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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 avr. 2025, n° 25/51265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
N° RG 25/51265 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AYP
N° :2
Assignation du :
12 Février 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
par LRAR
délivrée le :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 14 avril 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société “CAULAINCOURT DAMREMONT”
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Thierry DAVID, vestiaire #A0436,
non comparant
DEFENDERESSE
La société BIO SAISON
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 14 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 12 février 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 14 avril 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 3], le 14 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Maïté FAURY
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