Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 14 novembre 2024, n° 23/04440

TJ Bobigny 14 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Torts exclusifs de l'époux
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la demande de divorce aux torts exclusifs de l'époux.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Indemnités suite au divorce
La cour a rejeté la demande d'indemnités, considérant que les conditions requises n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 14 nov. 2024, n° 23/04440
Numéro(s) :	23/04440
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine HERRERO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 6]

_______________________________

Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/04440 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XOUZ

Minute : 24/02329

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 14 Novembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier lors des débats et de Madame Laurence TERRIER, greffier lors du délibéré ;

Dans l’affaire entre :

Madame [C] [X] épouse [P] [B]

née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 10] (Isère)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Demanderesse :

Assistée de M^e Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : G788 et de M^e Tassedit ACHELI, avocat au barreau du Val d’Oise, avocat plaidant

Monsieur [H] [D] [P] [B]

né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 8] (Cameroun)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Défendeur

Assisté de M^e Catherine HERRERO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB175

DÉBATS

A l’audience non publique du 03 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 14 Novembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 10 mars 2021,

REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 03 septembre 2024 formée par [H] [P] [B] ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux et les obligations alimentaires ;

DÉBOUTE Madame [C] [X] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son époux ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [C] [X],

née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 10] (Isère),

et de

Monsieur [H], [D], [U] [P] [B],

né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 8] (Cameroun),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (38) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 10 mars 2021;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE Madame [C] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉCLARE recevable la demande d’indemnités formée par Madame [C] [X] sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [C] [X] de sa demande d’indemnités sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [C] [X] de sa demande d’indemnités sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [C] [X] de sa demande d’exécution provisoire ;

DÉBOUTE Madame [C] [X] de sa demande d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [C] [X] aux entiers dépens.

RAPPELLE que conformément à l’article 503 du code de procédure civile, la décision devra être notifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

LE GREFFIER

Madame Laurence TERRIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [M] [J]