Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 septembre 2025, n° 25/55282

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
La cour a constaté l'absence de comparution de la partie demanderesse et a appliqué l'article 468 du code de procédure civile, entraînant la caducité de la citation.

Résumé par Doctrine IA

La SCI AKUMAL, demanderesse, a assigné la société LA FAFA MOBILE. La SCI AKUMAL n'a pas comparu à l'audience du 11 septembre 2025 sans motif légitime.

La question juridique posée est de savoir si la citation doit être déclarée caduque en l'absence de comparution de la demanderesse. Le tribunal devait statuer sur la recevabilité de la procédure.

Le tribunal a déclaré la citation caduque, conformément à l'article 468 du code de procédure civile. Il a précisé que cette décision peut être rapportée si la demanderesse justifie d'un motif légitime dans un délai de quinze jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 11 sept. 2025, n° 25/55282
Numéro(s) :	25/55282
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yoni MARCIANO
Parties :	La SCI AKUMAL c/ La société LA FAFA MOBILE [ Localité 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/55282 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77TG

N° :3

Assignation du :

29 Juillet 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée conformes

délivrée par LRAR le :

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 11 septembre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La SCI AKUMAL

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Yoni MARCIANO, vestiaire #PN69, non comparant

DEFENDERESSE

La société LA FAFA MOBILE [Localité 6], pour signification dans le slieux loués sis [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 11 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 29 juillet 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 11 septembre 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;

Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A [Localité 6], le 11 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ