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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 juin 2025, n° 24/53792 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/53792
N° Portalis 352J-W-B7I-C43SK
N° : 1
Assignation du :
17 Mai 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 juin 2025
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S. REP EP FRANCE 2
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #B0119
DEFENDERESSE
La S.A.S. GROUPE SOPREL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS – #D0357
DÉBATS
A l’audience du 18 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 18 juin 2025, La S.A.S. REP EP FRANCE 2 déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS GROUPE SOPREL.
La S.A.S. GROUPE SOPREL accepte le désistement et déclare se désister de ses demandes reconventionnelles
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que La S.A.S. REP EP FRANCE 2 se désiste de son instance et de son action et que la SAS GROUPE SOPREL se désiste de ses demandes ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 18 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Marie-Hélène PENOT
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