TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2025

Minute n° : 25/

Dossier n° : N° RG 23/01165 – N° Portalis DB3C-W-B7H-EAPC

Objet : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du seize Décembre deux mil vingt cinq, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Christelle BRUEL, Greffier lors des débats et de Halima KAHLI, greffier, lors de la mise à disposition :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [L]-[H] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (34)

[Adresse 4]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003041 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN)

représentée par M^e Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [G]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Valérie DURAND, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/01165 – N° Portalis DB3C-W-B7H-EAPC, a été plaidée à l’audience du 16 Octobre 2025 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Christelle BRUEL, Greffier lors des débats et de Halima KAHLI, greffier, lors de la mise à disposition.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

— Une exécutoire Mme. [L]-[H] [J]

— Une exécutoire M. [G] [J]

— Une copie IFPA

— Une CCC M^e Thulliez

— Une CCC M^e Durant

— Une copie dossier

le,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort:

Prononce le divorce des époux :

— [Z] [L]-[H], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (34) et

— [D] [G], né [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (Maroc)

mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 10] (82)

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 1er juillet 2021 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales,

Rappelle que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile maternel;

Dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera à l’amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

*en dehors des vacances scolaires : la fin des semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h

*pendant les vacances scolaires :la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; avec délai de prévenance d’un mois à la charge du père ;

Condamne M.[G] à payer à Mme [L]-[H] la somme de cent euros par mois et par enfant soit Trois cents euros (300 €) au titre de sa part contributive aux frais d’entretien et d’éducation des enfants;

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule:

P = pension x A

B

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE sur internet www.insee.fr )

Rappelle que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement ;

Précise que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales;Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de celui-ci ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

Condamne Mme [Z] [L]-[H] aux dépens.

Le greffier Le juge