N° RG 24/00939 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWLT Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Notification à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

— [G] [M] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

— M^e Garlonn HENRIO

— M. Le procureur de la République

le 26 Novembre 2024

Le greffier

Décision du 26 Novembre 2024 à 10h45

Nous, Marine KETTANI, vice-présidente déléguée pour le contrôle des mesures d’isolement et de contention, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 19 août 2022 de :

[G] [M]

née le 23 Août 1999 à [Localité 8]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie

Hôpital [9]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de Mme [G] [M] prise par le Docteur [B] sous le contrôle du Docteur [E] le 22 novembre 2024 à 13h30,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 Novembre 2024 à 12h52, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Garlonn HENRIO

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [R] sous le contrôle du Docteur [E] le 25 novembre 2024, indiquant que l’audition d'[G] [M] est impossible,

Vu les observations écrites de M^e Garlonn HENRIO, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 25 novembre 2024 ;

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par M^e Garlonn HENRIO, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats

Me [U] [X] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires. (1ère Civ 27 septembre 2017)

En l’espèce, [G] [M], admise en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète depuis le 19 août 2022, présente une intolérance à la frustration nécessitant des temps calmes en chambre fermée pour apaisement et des troubles comportementaux avec notamment des passages à l’acte hétéro-agressifs graves.

La dernière décision de maintien en hospitalisation complète du juge des libertés et de la détention date du 12 septembre 2024.

Elle a été placée à l’isolement le 22 novembre 2024 à 13h30.

Le certificat médical établi par le Docteur [R] sous le contrôle du Dr [E] le 25 novembre à 11h30 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la poursuite de la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ;

Qu’en effet, il fait état d’une intolérance à la frustration, d’une labilité émotionnelle et de troubles du comportement dans le service rendant la patiente dangereuse pour elle-même et pour autrui.

Si son conseil estime que le certificat médical fourni est insuffisamment motivé, il apparait qu’il fait état de motifs médicaux de nature à entraîner un dommage imminent pour la patiente ou pour autrui, de sorte que la mesure d’isolement apparait adaptée et proportionnée au risque auquel l’entourage de la patiente notamment est exposé.

Qu’en conséquence les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [G] [M] au-delà de 96 heures à compter du 26 novembre 2024 à 13h30.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .

Le juge des libertés et de la détention