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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 5 juin 2025, n° 23/01238 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01238 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 3 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01238 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXEK
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 05 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [K] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
à
S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 avril 2023,
Le tribunal, à l’audience du 03 avril 2025,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 01 octobre 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 05 juin 2025 par Colette PERRIN, Juge, Odile BAUDET-COLLINET et Isabelle BASSINI, Assesseurs assistées de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
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