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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 6 juin 2025, n° 25/01119 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01119 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FZP
N° MINUTE :
2025/4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 06 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis “RÉSIDENCE [4] [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS SEGINE, dont le siège social est sis SAS SEGINE – [Adresse 1]
représenté par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1291
à
Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 21-03-2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 juin 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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