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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 27 mai 2025, n° 24/05746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | venant aux droits et obligations de la société Banque Française Commerciale Antilles Guyane - LCL Antilles Guyane, Société CRÉDIT LYONNAIS, Société CNP ASSURANCES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/05746 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4YTN
N° MINUTE :
3 copies délivrées
à :
— Me JAMET
— Me COUILBAULT
— Me MAPANG
le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 27 mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [T]
représenté par la SELARL ARST AVOCATS agissant par la SELEURL MJ AVOCAT prise en la personne de Maître Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0739
DÉFENDERESSES
Société CNP ASSURANCES
représentée par Maître François COUILBAULT de la SELARL COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1412
Société CRÉDIT LYONNAIS
venant aux droits et obligations de la société Banque Française Commerciale Antilles Guyane – LCL Antilles Guyane
représentée par la SELURL JM LEGAL agissant par Maître Johnson MAPANG, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #E2147, et la SELARL LEXINDIES AVOCATS, avocat plaidant, société d’avocats inscrite au Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy, sis [Adresse 1]
Nous, Fabrice VERT, Premier Vice-Président, de la 4ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, assisté de Fathma NECHACHE, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre – 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris.
Il convient, en conséquence, de ne pas tenir compte de la date d’audience de mise en état du 26 septembre 2025 attribuée par la 4ème chambre -2ème section laquelle avait été initialement fixée à l’issue de l’audience de mise en état du 6 mai 2025. En effet, une nouvelle date sera adressée aux conseils des parties par la 9ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris.
EN CONSÉQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission auprès de la 9ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à [Localité 2], le 27 mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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