Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, Jld, 11 février 2026, n° 26/00104

TJ Sarreguemines 11 février 2026

Arguments

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Accepté
État de santé du patient nécessitant une hospitalisation
La cour a constaté que les conditions pour la poursuite de l'hospitalisation complète étaient réunies, en raison de l'état de santé du patient et des certificats médicaux fournis.
Rejeté
Absence de justification pour la poursuite de l'hospitalisation
La cour a rejeté cette demande, soulignant que les éléments médicaux et les avis des médecins justifiaient la poursuite de l'hospitalisation en raison de l'état de santé du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Sarreguemines, jld, 11 févr. 2026, n° 26/00104
Numéro(s) :	26/00104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laura GROSS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00104 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3IK

Rang n° 26/102

ORDONNANCE

du 11 Février 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [E] [B]

né le 21 Mai 1950 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Laura GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— M. [K] [T] (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 09 Février 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [B].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [E] [B], l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 03/02/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission [E] [B] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 09/02/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [B] [E] a été admis en urgence en soins psychiatriques à la demande d’un tiers après avoir erré dans la rue avec un raisonnement morbide et des idées délirantes, notamment la conviction de devoir sauver trois personnes sur instruction secrète de la gendarmerie. Il présente également un syndrome de persécution visant son fils, qu’il accuse de vouloir lui voler des gains de jeu, ainsi que des troubles du sommeil, une désorientation marquée et un déclin cognitif important.

Depuis son admission, les symptômes restent présents malgré une légère amélioration, et son état nécessite une surveillance étroite en raison d’un risque réel pour sa sécurité et d’une perte d’autonomie.

S’agissant du conflit allégué entre le père, patient, et son fils, demandeur aux soins, aucun élément objectif n’étaye ce moyen, étant précisé que les médecins ont indiqué que le patient présente un déclin cognitif important.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande de mainlevée ;

Autorisons à l’égard de [E] [B] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,