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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 11 juil. 2025, n° 16/09290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/09290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
2ème chambre civile
N° RG 16/09290
N° Portalis 352J-W-B7A-CIEJA
N° MINUTE :
[1]
[1]
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE
rendue le 11 Juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [D] [Z] [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 9]
représenté par Maître Juliette GRISET de l’ASSOCIATION GRISET DE SOETE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0193
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [Y] [V]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0240
Monsieur [A] [B] [J] [V]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Nathalie OUAKI SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0483
Monsieur [B] [V], représenté par sa tutrice Madame [U] [W]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Maître Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1433
********
Nous, Robin VIRGILE, Juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les assignations de [D] [V] aux fins d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [N] [V] ;
Vu le jugement du 15 avril 2015 ;
Vu le jugement du 6 mars 2018 ;
Vu le décès de [X] [P] veuve [V] le [Date décès 3] 2023 ;
Vu les conclusions de [D] [V] aux fins de désistement d’instance et d’action en date du 3 juin 2025 ;
Vu les conclusions d'[B] [V] représenté par [R] [O] ès-qualité de tuteur aux biens, aux fins d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action en date du 3 juin 2025 ;
Vu les conclusions de [A] [V] aux fins d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action en date du 23 juin 2025 ;
Vu les conclusions de [T] [V] aux fins d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action en date du 4 mars 2025 ;
SUR CE,
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, le demandeur à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action.
Les défendeurs constitués ont accepté ce désistement d’instance et d’action.
Le désistement d’instance et d’action est donc parfait.
Il a déjà été statué sur les dépens dans le jugement du 6 mars 2018 précité.
PAR CES MOTIFS
Nous, Robin VIRGILE, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l’instance de [D] [V] à l’égard d'[B] [V], [A] [V] et [T] [V] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° RG 16/09290 ;
Rappelons qu’il a déjà été statué sur les dépens dans le jugement du 6 mars 2018.
La greffière Le juge de la mise en état
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