Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, 1re ch. cab 4 cont., 24 oct. 2024, n° 23/03147 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03147 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CNH INDUSTRIAL FRANCE, CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [ Localité 9 ] VAL DE LOIRE, VIMO c/ S.A.S., ) |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
______________
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
______________
24 Octobre 2024
Grosse le : 24 Octobre 2024
à : Me LE ROY
à : Me DUMOULIN
à : Me LOPES
Expéditions le :
à :
à :
à expert : copies
N° RG 23/03147 – N° Portalis DB26-W-B7H-HWXJ 1ère Chambre – JM4
demandeur(s)
avocat(s)
défendeur(s)
avocat(s)
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 9] VAL DE LOIRE (RCS DE [Localité 8] 382 285 260), dont le siège social est sis [Adresse 1]
GAEC DE [Adresse 7] (RCS D'[Localité 4] 412 568 990), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Me Emeric DESNOIX de la SCP PRIETO-DESNOIX
avocat plaidant au barreau de TOURS, Me Jérôme LE ROY de la selarl LX AVOUE AMIENS DOUAI, avocat postulant au barreau d’AMIENS
Me Emeric DESNOIX de la SCP PRIETO-DESNOIX
avocat plaidant au barreau de TOURS, Me Jérôme LE ROY de la selarl LX AVOUE AMIENS DOUAI, avocat postulant au barreau d’AMIENS
S.A.S. VIMO (RCS DE [Localité 5] 799 738 315), dont le siège social est sis [Adresse 11]
S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Me Sybille DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN avocat au barreau d’AMIENS
Me Justine LOPES avocat au barreau d’AMIENS
Nous, Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par actes de commissaire de justice du 16 octobre 2024, la société d’assurances mutuelles Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire (ci-après Groupama Paris Val de Loire) et le [Adresse 6] ont fait assigner la SAS Vimo et la SAS CNH Industrial devant le tribunal judiciaire d’Amiens en responsabilité aux fins respectivement de dommages et intérêts et recours subrogatoire.
Suivant dernières conclusions d’incident notifiées le 12 juillet 2024, Groupama [Localité 9] Val de Loire et le [Adresse 6] demandent au juge de la mise en état de :
Acter leur désistement d’instance et d’action ; Déclarer que chaque partie conservera ses propres dépens ; Débouter les défendeurs de toutes demandes contraires.
Suivant dernières conclusions d’incident notifiées le 1er août 2024, la SAS CNH Industrial demande au juge de la mise en état de :
Constater le désistement d’instance et d’action de Groupama [Localité 9] Val de Loire et du GAEC de la Place ; Lui donner acte de son acceptation de ce désistement d’instance et d’action ; Constater l’extinction de l’instance ; Juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés.
Suivant dernières conclusions d’incident notifiées le 13 août 2024, la SAS Vimo demande au juge de la mise en état de :
Constater le désistement d’instance et d’action de Groupama [Localité 9] Val de Loire et du GAEC de la [Adresse 10] ; Prendre acte de l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action ; Laisser les dépens à la charge des parties.
L’incident a été mis en délibéré au 24 octobre 2024.
MOTIVATION
Sur le désistement d’instance et d’action
L’article 395 du code de procédure civile dispose « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
L’article 398 de ce code précise que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».
Il ressort des explications des parties qu’en suite de la régularisation d’un protocole d’accord transactionnel, Groupama [Localité 9] Val de Loire et le [Adresse 6] se désistent d’instance et d’action.
La SAS Vimo et la SAS CNH Industrial acceptent expressément ce désistement d’instance et d’action.
Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action est parfait, si bien que l’instance est éteinte.
Sur les frais de l’instance
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
Compte tenu de leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état :
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société d’assurances mutuelles Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles [Localité 9] Val de Loire et du GAEC de la [Adresse 10] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la société d’assurances mutuelles Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles [Localité 9] Val de Loire, le GAEC de la [Adresse 10], la SAS Vimo et la SAS CNH Industrial conservent la charge de leurs propres dépens.
L’ordonnance est signée par le juge de la mise en état et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Classes ·
- Vacances ·
- Education ·
- Partage ·
- Père ·
- Mère
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Santé ·
- État antérieur ·
- Secret médical ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Faisceau d'indices ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Consulat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage amiable ·
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Émoluments ·
- Mariage ·
- Juge
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Hôpitaux ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Mauritanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Site ·
- Copie
- Sociétés ·
- Intervention volontaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Délai ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Littoral ·
- Cadastre ·
- Indemnité ·
- Comparaison ·
- Remploi ·
- Valeur ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Terme
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Parents ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Mineur
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Service civil ·
- Protection ·
- Partie ·
- Agglomération ·
- Alsace ·
- Habitat ·
- Instance ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Juge des référés ·
- Expulsion
- Subrogation ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Contrat d'assurance ·
- Prêt ·
- Vente immobilière ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Notification ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Département d'outre-mer ·
- Lettre recommandee ·
- Débiteur ·
- Juge ·
- Amende civile ·
- Interjeter
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.