Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 9 janv. 2025, n° 24/05764 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/05764
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YW3
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 09 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Me Naissata GUIRASSY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDERESSES
S.A. BANQUE POPULAIRE – RIVES DE [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0538
MUTUELLE DU LOGEMENT (MUTLOG)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Xavier PERINNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0174
Copies délivrées
le :
Décision du 09 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/05764 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4YW3
MUTLOG GARANTIES
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Xavier PERINNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0174
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 9] ET D’ILE-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0812
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Vu les assignations des 12 juin 2020 et 30 juin 2021 ;
Vu les conclusions en désistement du demandeur du 4 septembre 2024 ;
Vu conclusions en acceptation du désistement des 17 décembre 2024, 20 décembre 2024 et 6 janvier 2025 ;
L’acceptation conditionnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle de [Localité 9] et d’Ile de France, sous la réserve du bénéfice de frais irrépétibles, n’apparaissant pas légitime, elle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le DÉSISTEMENT D’INSTANCE de M. [B] [I] ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que le demandeur conservera la charge des dépens ;
REJETTE la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle de [Localité 9] et d’Ile de France.
Faite et rendue à [Localité 9], le 09 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Maintien ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux ·
- Consentement
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail professionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Taxes foncières ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Clause ·
- Résiliation
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Bail d'habitation ·
- Résiliation ·
- Libération ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Point de départ ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Action ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Responsabilité ·
- Demande
- Ville ·
- Régie ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Contrats
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Mainlevée ·
- Commission départementale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Délai ·
- Agence régionale ·
- Détention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Régie ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Siège ·
- Société anonyme
- Victime ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Activité professionnelle ·
- Déficit ·
- Atteinte ·
- Examen ·
- Dire ·
- Référé
- Caution ·
- Offre de prêt ·
- Garantie ·
- Caisse d'épargne ·
- Banque ·
- Code civil ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ·
- Bénin ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Agent de sécurité ·
- Réserve ·
- Lieu de travail
- Véhicule ·
- Bioéthanol ·
- Conversion ·
- Moteur ·
- Expertise ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dommage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Changement ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge ·
- Registre ·
- Exécution d'office ·
- Administration pénitentiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.