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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 1er oct. 2025, n° 23/09034 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09034 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. HOMYA c/ S.A.S.U. BMF PRESSING |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 23/09034
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3P6
DEMANDERESSE
S.A.S. HOMYA
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Fabienne MOUREAU-LEVY de l’AARPI MLP AVOCATS – #K0073
DEFENDERESSE
S.A.S.U. BMF PRESSING
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Ouali BENMANSOUR – #G0198
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Compte tenu de l’état d’avancement du dossier, la demande de médiation de la société BMF PRESSING est fort tardive. Il est rappelé à cette dernière que, contrairement à ce qu’elle indique, cette mesure a déjà été évoquée puisque par bulletin du 04 décembre 2023, le juge de la mise en état a informé les parties qu’elles pouvaient le saisir à tout moment pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire ou l’homologation d’un protocole d’accord.
Par conséquent, le juge de la mise en état ordonne la clôture de l’instruction de l’affaire.
Le 01 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 04 Février 2026 à 14 H 15, Salle 4.24
Le 01/10/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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