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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 juin 2025, n° 25/52638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société SELECTIRENTE, Société en Commandite par Actions c/ La société S.A.S. MY BEAUTY |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52638 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PMP
N° : 1
Assignation du :
04 Avril 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juin 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société SELECTIRENTE
Société en Commandite par Actions
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS – #A0815
DEFENDERESSE
La société S.A.S. MY BEAUTY
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 30 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 avril 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 30 juin 2025, la S.C.A. SELECTIRENTE se désiste de son instance compte tenu de la liquidation judiciaire de la partie défenderesse..
La S.A.S. MY BEAUTY n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.A. SELECTIRENTE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 30 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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