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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 12 juin 2025, n° 24/10860 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10860 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/10860
N° Portalis 352J-W-B7I-C5PCP
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me ESCOFFIER
Me PENIN
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 12 Juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [C] [R] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Françoise ESCOFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0457
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J008
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Madame [C] [R] épouse [K] en date du 31 juillet 2024 à la SA BNP PARIBAS ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 27 mai 2025 de Madame [C] [R] épouse [K] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 27 mai 2025 de la SA BNP PARIBAS ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action et de constater l’acceptation de ce désistement.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Madame [C] [R] épouse [K] de son désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Madame [C] [R] épouse [K].
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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