Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 octobre 2025, n° 25/56769

TJ Paris 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
Le tribunal a constaté que l'assignation a été placée via le RPVA le 09 octobre 2025, ce qui ne respecte pas le délai de quinze jours prévu par l'article 754 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 20 oct. 2025, n° 25/56769
Numéro(s) :	25/56769
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Tristan DUPRE DE PUGET
Cabinet(s) :	FTMS AVOCATS
Parties :	La S.A.S. Société d'Etudes Promotions et Réalisations Immobi lières c/ La S.A.S.U. Carrosserie Bernard

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

N° RG 25/56769 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAK65

N° :1

Assignation du :

19 Septembre 2025

N° Init :

[1]

[1] 1 Copies certifiées

conformes

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 20 octobre 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.A.S. Société d’Etudes Promotions et Réalisations Immobi lières

[Adresse 3]

[Localité 1]

Ayant pour avocat M^e Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, vestiaire #P0147,

non comparant

DEFENDERESSE

La S.A.S.U. Carrosserie Bernard

[Adresse 5]

[Localité 2]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 20 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 19 septembre 2025 par S.A.S. Société d’Etudes Promotions et Réalisations Immobi lières à la S.A.S.U. Carrosserie Bernard, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 20 octobre 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 09 Octobre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de la S.A.S. Société d’Etudes Promotions et Réalisations Immobi lières ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 4], le 20 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON