Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 30 janv. 2025, n° 24/10393 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10393 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/10393
N° Portalis 352J-W-B7I-C4XUK
N° MINUTE : 10
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 30 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ANYTIME FOOD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Serge STROCHLIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1278
DÉFENDERESSE
S.C.I. ABLF
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 Avril 2024 par la S.A.R.L. ANYTIME FOOD ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2025, la S.A.R.L. ANYTIME FOOD se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. ABLF n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.R.L. ANYTIME FOOD ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. ANYTIME FOOD, sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Foyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice
- Maçonnerie ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité décennale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Gérant ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Contrat d'assurance ·
- Délai
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Contrat de vente ·
- Technique ·
- Pompe à chaleur ·
- Acompte ·
- Consommateur ·
- Pompe ·
- Vendeur ·
- Droit de rétractation ·
- Fourniture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Maroc ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Education ·
- Résidence ·
- École
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Prestation compensatoire ·
- Accord ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Civil
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Durée ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Interdiction ·
- Protection ·
- Contestation ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspension ·
- Forfait
- Pensions alimentaires ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Entretien ·
- Recouvrement
- Consommation ·
- Société anonyme ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Défaillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Consommation ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Surendettement ·
- Location ·
- Loyer ·
- Défaillance ·
- Déchéance du terme
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Taiwan ·
- Date ·
- Juge ·
- Chine ·
- Avantages matrimoniaux
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Surveillance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.