Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 12 déc. 2025, n° 24/01394 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01394 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4FO5
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 12 décembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cécile HUNAULT-CHEDRU, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire :
à
S.A.R.L. FUTUR ECO HABITAT
nom commercial : ECO CONSEIL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1408
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 février 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 24 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 décembre 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Fonds ce ·
- Liquidateur ·
- Mise en état ·
- Activité économique ·
- Conclusion
- Assurance maladie ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision implicite ·
- Affiliation ·
- Assurance vieillesse ·
- Régularisation ·
- Cessation d'activité ·
- Partie ·
- Salarié
- Notaire ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Fichier ·
- Partage amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Récompense
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Locataire
- Menuiserie ·
- Défaut de conformité ·
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Acheteur ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Vendeur
- Assurance maladie ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Preuve ·
- Entretien ·
- Exécution provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bande de gaza ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Palestine ·
- Voyage ·
- Personnes ·
- Notification
- Divorce ·
- Mariage ·
- Portugal ·
- Commissaire de justice ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Faire droit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Mobilité ·
- Cotisations ·
- Versement transport ·
- Personnalité morale ·
- Assujettissement ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Personnalité ·
- Commerce
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Partie ·
- Mission ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Réserve
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Courrier électronique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Manche ·
- Tribunaux administratifs ·
- Congo ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.