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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 nov. 2025, n° 25/53082 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/53082 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WJA
N° : 1
Assignation du :
30 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 novembre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des coproprietaires de l’immeuble du [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice la société [Adresse 6] SARL
C/O la société Immobilière du Chateau, SARL
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS – #G0750
DEFENDERESSE
Madame [U] [S] [V] née [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Sandrine RICHER, avocat au barreau de PARIS – #D1243
DÉBATS
A l’audience du 06 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 30 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 31 octobre 2025, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble du [Adresse 2] se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des coproprietaires de l’immeuble du [Adresse 2] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 06 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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