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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 23 mai 2025, n° 25/02645 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S., PAR LA SOCIÉTÉ GAIA M. [ B ] [ U c/ ISAMBERT REPRESENTEE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/02645 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JK6
N° MINUTE :
2025/2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 23 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
S.A.S. ISAMBERT REPRESENTEE PAR LA SOCIÉTÉ GAIA M. [B] [U], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 février 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 25-04-2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mai 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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