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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 1er déc. 2025, n° 25/05533 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05533 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [Y] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/05533 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABWN
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 01 décembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ayant pour conseil Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0575, non comparante
à
Madame [Y] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 4 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 décembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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