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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 13 nov. 2025, n° 25/12921 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/12921 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
ORDONNONS la rectification du dispositif du jugement rendu par la 4ème chambre, 2ème section du tribunal judiciaire le 18 septembre 2025, de l’instance enregistrée sous le N° RG 23/14077 ;
DISONS que les dispositions suivantes :
« CONDAMNE à payer à la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties du surplus de leurs demandes à ce titre ; »
seront remplacées par :
« CONDAMNE la SARL LA LUNA à payer à la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties du surplus de leurs demandes à ce titre ; »
DISONS qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ;
METTONS les dépens de l’instance rectificative à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à [Localité 1], le 13 novembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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