Tribunal judiciaire

de Saverne

Chambre commerciale

référés

N° RG 25/00188 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CRZJ

Minute : 25/00012

République Française

Au nom du peuple français

ORDONNANCE

du 26 Mai 2025

Rendue dans l’affaire

Demandeur :

S.A.R.L. […] représentée par son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

contre

Défendeur :

S.A.R.L. […] représentée par son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,

GREFFIER : Madame Stéphanie HERMANS,

DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2025

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 26 Mai 2025 par mise à disposition au greffe,

Réputée contradictoire et en premier ressort,

signée par, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Président et par Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Greffier.

Nous, Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés commerciaux, avec l’assistance de Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir entendu les représentants des parties en leurs moyens et conclusions, avons rendu l’ordonnance qui suit :

Suivant devis du 15 juin 2023, la Sarl […] a confié à la Sarl […] des travaux de peinture dans des logements sis [Adresse 2] ;

Ces travaux ont été facturés le 11 juillet 2023 pour un montant de 8 660,53 € TTC resté impayé malgré mise en demeure du 8 octobre 2024 ;

Par acte du 25 avril 2025, la Sarl […] a fait citer la Sarl […] devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière commerciale aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme provisionnelle de 8 660,53 € outre 1 000 € de dommages intérêts pour résistance abusive et 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025 délivré dans les formes de l’article 659 du CPC, la Sarl […] n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;

Il convient de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son égard ;

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 19 mai 2025 ;

MOTIFS

Il est constant que la société […] a réalisé des travaux de peinture pour le compte de la Sarl […] facturés le 11 juillet 2023 pour un montant de 8 660,53 € demeuré impayé malgré mise en demeure du 8 octobre 2024 ;

L’article 873 alinéa 2 dispose que le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans les cas où il existe une obligation qui n’est pas contestable ;

La réalité et le montant des travaux ne sont pas contestés ;

La mise en demeure du 8 octobre 2024 est restée vaine et la lettre recommandée non réclamée ;

La créance n’apparait donc pas sérieusement contestable ;

Il convient en conséquence de condamner la Sarl […] au paiement de la somme de 8 660,53 € portant intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, date de la mise en demeure ;

La requérante qui ne justifie d’aucun préjudice autre que le retard de paiement sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de la société ERTLE , les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC ;

Il y a lieu de lui allouer à ce titre un montant de 800 € ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

CONDAMNONS la Sarl […] à payer à la Sarl […] la somme provisionnelle de 8.660,53 € portant intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, date de la mise en demeure ;

DEBOUTONS la Sarl […] de sa demande de dommages intérêts ;

CONDAMNONS la Sarl […] au paiement d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.

Le greffier Le juge des référés