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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 5 juin 2025, n° 24/11548 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11548 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/11548 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UVA
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 05 juin 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [I] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Yael BRAMI CREHANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1099
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 3 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 juin 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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