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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 3 juin 2025, n° 23/08517 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08517 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/08517 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2HZR
N° MINUTE : 2
Assignation du :
28 Juin 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
Me [Localité 5] et Me HYEST
JUGEMENT
rendu le 03 Juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [G] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Xavier ARGENTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1437
DEFENDERESSE
S.A.S. GOLDEN BOLLUX
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0311
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 03 Juin 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Juin 2023 à la demande de Madame [G] [T] à l’encontre de la S.A.S. GOLDEN BOLLUX ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 2 juin 2025, Madame [G] [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. GOLDEN BOLLUX ;
La S.A.S. GOLDEN BOLLUX accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [T] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Madame [G] [T] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 2 juin 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [G] [T] à l’encontre de la S.A.S. GOLDEN BOLLUX ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. GOLDEN BOLLUX à l’encontre de Madame [G] [T] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 6] le 03 Juin 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. ALDEBERT
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