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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 11 mars 2025, n° 25/02713 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02713 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 25/02713
N° Portalis 352J-W-B7I-C552L
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Octobre 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 11 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sofian FERIANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #M20
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. BM BYMYCAR [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
Monsieur CHAFFENET, Juge
assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Décision du 11 Mars 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/02713
ORDONNANCE DU PRESIDENT
Rendue par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Non susceptible de recours
Vu l’article 754 du code de procédure civile;
Attendu que Monsieur [W] [Z] a assigné la S.A.S.U. BM BYMYCAR [Localité 5] par exploit en date du 21 Octobre 2024 ;
Attendu que l’assignation a été placée au tribunal de céans le 4 Mars 2025 ;
Attendu que la copie de la citation n’a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours précédant l’audience d’orientation ;
Qu’il convient donc de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et non susceptible de recours,
Constate la caducité de la citation et l’extinction de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 5] le 11 Mars 2025.
Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
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