TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 22]

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 23/06890 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZXYW

N° MINUTE :

Copies délivrées

le :

à M^e ROCHARD, M^e BOUSSEAU,

M^e GAUVIN,

M^e DESNOS,

M^e PHILIPPE,

M^e LAGRANGE, M^e PERREAU,

M^e AUDINEAU et M^e DELAGNEAU

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

rendue le 22 Avril 2025

DEMANDEURS

S.A. PACIFICA, en qualité d’assureur de Mme et M. [E], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 14]

représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169

Monsieur [D] [E]

Madame [T] [F] [B] épouse [E]

[Adresse 3]

[Localité 13]

représentés par Maître David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0231

DEFENDEURS

S.A.R.L. ECO BAT, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 21]

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. ECO BAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 18]

représentées par Maître Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028

S.N.C. LCSM, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentée par Maître Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0120

Monsieur [K] [C]

[Adresse 1]

[Localité 11]

représenté par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1273

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de M. [C], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 18]

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

S.A.R.L. VI.BAT, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 20]

défaillante

S.E.L.A.R.L. JSA, prise en la personne de Maître [X] [R], désignée en qualité de liquidiateur judiciaire de la S.A.R.L. VI.BAT par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 9 décembre 2020

[Adresse 10]

[Localité 19]

défaillante

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. VI.BAT, dont le siège social est [Adresse 7], représentée en France par son mandataire, la société SAS LEADER UNDERWRITING, prise en la personne de son représentant légal y domicilié

[Adresse 24]

[Adresse 23]

[Localité 15]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet IMMOBILIER DU GRAND [Localité 22] (IGP SYNDIC), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 17]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 18]

représenté par Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P435

Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente de la 8ème chambre – 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Maïssam KHALIL, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre – 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution vers la 7ème chambre – 1ère section.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 23 juin 2025 à 13h40.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.

Fait à [Localité 22], le 22 Avril 2025.

La Greffière La Juge de la Mise en Etat