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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 15 oct. 2025, n° 24/13889 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13889 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 24/13889
N° Portalis 352J-W-B7I-C6D7E
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 Octobre 2025
DEMANDERESSE
SCCV GARNIER
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0006
DÉFENDERESSES
S.N.C. IMMOPERL 1
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne-Sophie NOURY du LLP WHITE AND CASE LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire L0132
S.C.I. NOVARESI 1
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Laurent SCHITTENHELM de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0559
* * *
Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Octobre 2024 par la SCCV GARNIER;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Août 2025, la SCCV GARNIER se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.N.C. IMMOPERL 1 et la S.C.I. NOVARESI 1 n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SCCV GARNIER ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV GARNIER, sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
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