Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 9 juillet 2025, n° 24/12028

TJ Paris 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le juge a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance, conformément aux articles du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 9 juil. 2025, n° 24/12028
Numéro(s) :	24/12028
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre PARASTATIDISThomas VINCENTVincent GALLET
Parties :	S.A CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e VINCENT

M^e GALLET

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/12028 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DN3

N° MINUTE :

Assignation du :

20 Juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3] / CHINE

représenté par Maître Thomas VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0008

DEFENDERESSE

S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation du 20 juin 2024 délivrée par M. [M] [Y] à l’encontre de la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 8 juillet 2025,

Vu l’absence de régularisation de conclusions présentant une défense au fond ou une fin de non-recevoir en défense,

Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du demandeur.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [M] [Y] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de M. [M] [Y], sauf meilleur accord entre les parties.

Faite et rendue à [Localité 5] le 09 Juillet 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT