DU 28 février 2025

N° RG 24/00204 – N° Portalis DB3U-W-B71-OCSU

Code NAC : 70H

le Département du VAL D’OISE

C/

Monsieur [W] [E]

et Madame [K] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT EXPROPRIATION

AUTORITÉ EXPROPRIANTE :

Le Département du VAL D’OISE, dont le siège social est [Adresse 4] – [Localité 8]

représenté par Maître Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS,

EXPROPRIES

Monsieur [W] [E] demeurant [Adresse 2], [Localité 5]

et

Madame [K] [F] demeurant [Adresse 1], [Localité 9]

tous deux non comparants ni représentés,

INTERVENANT :

FRANCE DOMAINE : Madame [P] [Y], Commissaire du Gouvernement

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 2 septembre 2022 par ordonnance n°393/2022 en date du 31 août 2022 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame Céline TERREAU, Greffière, lors de l’audience de plaidoirie, et de Madame [J] [T], Greffière stagiaire sur poste, pour le délibéré ;

a rendu le jugement dont la teneur suit :

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Vu la requête en date du 30 octobre 2024 formée par le Département du VAL D’OISE, représenté par Maître Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS ;

Vu l’ordonnance en date du 13 novembre 2024 fixant au 30 janvier 2025 l’appel des parties et le transport sur les lieux;

Vu le procès-verbal de transport sur les lieux ;

Vu le mémoire de la collectivité expropriante en date du 29 décembre 2023 ;

Vu les conclusions du Commissaire du Gouvernement en date du 22 janvier 2025 ;

Vu le Code de l’expropriation ;

Gérard MOREL, Juge de l’expropriation, assisté de Madame Céline TERREAU, Greffière, lors de l’audience de plaidoirie, et de Madame [J] [T], Greffière stagiaire sur poste, pour le délibéré ;

A entendu en audience publique du 11 février 2025 :

. Maître Jean DI FRANCESCO, représentant le Département du VAL D’OISE,

. Madame [P] [Y], Commissaire du gouvernement,

Ni Monsieur [W] [E] ni Madame [K] [F] n’ont comparu ni ne se sont fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Il s’agit de l’expropriation par le Département du VAL D’OISE de la parcelle non bâtie cadastrée section AK [Cadastre 3] sise [Adresse 11] à [Localité 10], appartenant à Monsieur [W] [E] et à Madame [K] [F], et ce aux fins de permettre la suppression du passage à niveau N°4 situé à la limite des communes de [Localité 9] et [Localité 10].

La déclaration d’utilité publique est en date du 27 juin 2022 et l’ordonnance d’expropriation a été rendue le 21 novembre 2023.

Le bien consiste en une parcelle non bâtie, ayant une façade sur la ruelle du Pavillon, de 38 mètres carrés.

Sur le plan de l’urbanisme, la date de référence doit être fixée au 28 novembre 2013, date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

OFFRE

Dans son mémoire, le Département du VAL D’OISE offre une somme de 1.368€ sur la base d’une valeur de 30 euros/mètre carré.

A l’appui de sa demande d’approbation du montant de l’offre proposée, l’autorité expropriante verse un dossier, dossier auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

DEMANDE

Aucune demande n’a été présentée, aucun des deux expropriés ne s’étant fait représenter.

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Le Commissaire du gouvernement conclut à une valeur de 27 €/m², inférieure au montant offert par l’autorité expropriante.

A l’appui, le commissaire du gouvernement verse un dossier, dossier auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

ALLOCATION

Aucune demande n’ayant été présentée par les expropriés, le juge de l’expropriation ne pourra que confirmer l’offre présentée par le Département du VAL D’OISE, pour ne pas statuer infra petita, et ce bien que Madame le Commissaire du gouvernement ait conclu à une valeur de la parcelle au mètre carré moindre que ladite offre.

Dès lors, le montant de l’indemnisation accordée à Monsieur [W] [E] et Madame [K] [F] sera de 1.368 euros tous chefs de préjudices confondus, décomposé comme suit:

*indemnité principale : 30 euros x 38 mètres carrés = 1.140 euros,

*indemnité de remploi : 20% de 1.140 euros = 228 euros.

P A R C E S M O T I F S

***

Statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

FIXE à 1.368 € l’indemnité due à Monsieur [W] [E] et Madame [K] [F] pour dépossession de la parcelle non bâtie cadastrée section AK [Cadastre 3] sise [Adresse 11] à [Localité 10], tous préjudices confondus,

DIT que les dépens seront supportés par l’autorité expropriante.

Au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, le 28 février 2025

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

N° RG 24/00207 – N° Portalis : DB3U-W-B71-OCSX

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE C/ Monsieur [W] [E] et Madame [K] [F].

L’an Deux Mille Vingt Cinq et le trente janvier,

Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 2 septembre 2022 par ordonnance n°393/2022 en date du 31 août 2022 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame Céline TERREAU, Greffière,

Vu la procédure d’expropriation engagée par le Département du VAL D’OISE ;

Vu les offres de l’expropriant et le mémoire régulièrement notifié ;

Vu la requête en fixation d’indemnités formée le 30 octobre 2024 par le département du VAL D’OISE ;

Vu le Code de l’Expropriation ;

Vu l’ordonnance en date du 13 novembre 2024 fixant au 30 janvier 2025 l’appel des parties et le transport sur les lieux ;

Vu l’appel des parties auquel il a été procédé en mairie de [Localité 10], appel auquel ont répondu :

— Maître Jean DI FRANCESCO, représentant le Département du VAL D’OISE,

— Madame [P] [Y], Commissaire du gouvernement,

Ni Monsieur [W] [E] ni Madame [K] [F] n’ont comparu ni ne se sont fait représenter.

Nous sommes sur la [Adresse 11] à [Localité 10] et nous voyons chacune des parcelles expropriées en prévision du remplacement du passage à niveau, par trop dangereux.

La [Adresse 11] est parfaitement goudronnée, elle est bordée sur la droite par le lycée [7] par le muret qui borde le lycée [7]. A l’extrémité du lycée [7] il y a le complexe sportif [6] et sur la gauche il y a les parcelles expropriées. Donc la [Adresse 11] est bordée de ce côté là par un trottoir parfaitement goudronné. Au bout de ce trottoir il y a un talus en herbe façon gazon et au-delà c’est une vaste friche avec uniquement des arbres, assez hauts et escaladés de lierre. Ce sont des taillis. C’est totalement impraticable. Toutes les parcelles expropriées se trouvent là, indistinctes.

Les parties présentes sur les lieux ont été entendues en leurs explications.

En foi de quoi nous avons fait et clos le présent procès-verbal les jour, mois et an que dessus et avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION