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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 21 oct. 2025, n° 25/05979 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Elisabeth MENARD
M [Y] [M]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/05979 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFNW
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 21 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à
Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 14 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 octobre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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