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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 16 sept. 2025, n° 25/00092 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00092 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
N° Minute : 25/00051
AFFAIRE : N° RG 25/00092 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DRN2
ORDONNANCE EN REFERE
Rendue le 16 Septembre 2025
AFFAIRE :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] “ XL HABITAT “
C/
[X] [B] [F], [W] [U]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] “ XL HABITAT “
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
La Juridiction a été saisie le 22 Mai 2025 par assignation en référé.
L’affaire a été fixée à l’audience du 16 Septembre 2025 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège , ainsi qu’il suit.
MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience, l’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 5] « XL HABITAT », représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes, mais sollicite la condamnation des défendeurs aux dépens ; les défendeurs n’ont soulevé aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance parfait formulé par le demandeur.
Les dépens seront mis à la charge des défendeurs, ces derniers n’ayant réglé leur dette locative, que postérieurement à l’introduction de l’instance
PAR CES MOTIFS ;
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de l’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 5] « XL HABITAT »,
CONDAMNE Madame [U] [W] et M. [B] [F] [X] aux dépens de la présente instance,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Le greffier, Le président,
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