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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 2 sept. 2025, n° 25/04891 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04891 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D+Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/04891 – N° Portalis 352J-W-B7J-C735Y
N° MINUTE :
1/25
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 02 septembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [K] [C] épouse [Y]
demeurant [Adresse 1]
comparante
à
E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT CECILE BELARD DU PLANTYS
dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par Me Tien LY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 mai 2025,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 septembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Président
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