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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 17 juil. 2025, n° 25/08260 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]
[1] 3 Copies exécutoires
— Me LEFAURE
— Me BEX
— Me COLIN
délivrées le :
+ 1 Copie médiateur (courriel)
+ 1 Copie dossier
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/08260
N° Portalis 352J-W-B7J-DAKV4
N° MINUTE :
Ordonnance rectificative rectifiant l’ordonnance en date du 25 Juin 2025 (RG N° 22/09179)
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
rendue le 17 Juillet 2025
DEMANDERESSE
La société IMAGERIE MEDICALE TOURVILLE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 12.000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 892 463, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses cogérants domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Francis LEFAURE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0072.
DEFENDEURS
Monsieur [S] [G], né le 05 Février 1973 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 4],
Madame [U] [J], née le 31 Octobre 1980 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
Décision du 17 Juillet 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/08260
N° Portalis 352J-W-B7J-DAKV4
représentés par Maître Priscille BEX de la SELEURL BEX AVOCAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0676.
Monsieur [V] [T], né le 04 Mai 1952 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
Monsieur [C] [F], né le 13 Novembre 1951 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 5],
Monsieur [B] [A], de nationalité française, demeurant [Adresse 6],
représentés par Maître Fanny COLIN de la SELARL VERSINI – CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0454.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
Statuant sans audience, conformément à l’article 462 du code de
procédure civile.
ORDONNANCE
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l’ordonnance de médiation rendue le 25 Juin 2025 dans l’affaire opposant la société IMAGERIE MEDICALE TOURVILLE et Monsieur [S] [G], Madame [U] [J], Monsieur [V] [T], Monsieur [C] [F] et Monsieur [B] [A] ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
MOTIFS,
Par suite d’une erreur matérielle, il a été indiqué, dans le dispositif de l’ordonnance susvisée que la provision serait versée à la régie du tribunal alors qu’elle doit être versée entre les mains du médiateur. Il convient de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Rectifie l’ordonnance du 25 Juin 2025,
Dit que la consignation sera versée directement entre les mains du médiateur,
Laisse les dépens à la charge du trésors public.
Faite et rendue à [Localité 11] le 17 Juillet 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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