Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 5 mai 2025, n° 25/01400

TJ Évry 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour des raisons médicales
Le tribunal a jugé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par des raisons médicales et la nécessité de protéger le patient et les autres personnes.
Accepté
Absence d'irrégularité dans la procédure
Le tribunal a confirmé que la procédure avait été respectée et que les moyens d'irrégularité ou de nullité n'étaient pas fondés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 5 mai 2025, n° 25/01400
Numéro(s) :	25/01400
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maguy MOUELLE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/01400 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q524

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 06 Mai 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 23 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [Z] [P]

né le 27 Septembre 1994 à [Localité 1]

représenté par M^e Maguy MOUELLE, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G]

en date du 02/05/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [Z] [P] à compter du 02/05/2025 à 19h44;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 05 Mai 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [Z] [P] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [F] du 05/05/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [Z] [P] doit être prolongée ;

Le MINISTÈRE PUBLIC saisi ;

Vu les conclusions de M^e Maguy MOUELLE, pour Monsieur [Z] [P];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [Z] [P] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 06 Mai 2025 à 12 heures 30 ;

Le juge

Nicolas REVEL, Vice-président

Vu au parquet le

le procureur de la République