Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 jex fond, 28 novembre 2025, n° 25/00060

TJ Metz 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Force exécutoire du protocole transactionnel
Le tribunal a jugé que le protocole transactionnel contenait des concessions réciproques et ne comportait pas de dispositions contraires à l'ordre public, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a décidé de condamner la société défenderesse à régler la somme demandée, considérant que les frais engagés par les demandeurs étaient justifiés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 jex fond, 28 nov. 2025, n° 25/00060
Numéro(s) :	25/00060
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe ZENTNER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DE L’EXÉCUTION

[Adresse 2]

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00060 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIX2

Minute JEX n°

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [F] [L]

demeurant [Adresse 3]

Madame [C] [U] épouse [L]

demeurant [Adresse 3]

Représentés par M^e Philippe ZENTNER, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. ETUDE [I]-NARDI

prise en la personne de Me [S] [I], liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 5]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mélissa MALOYER

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 26 septembre 2025

Délivrance de copies :

— certifiées conformes délivrées le : à : M. et Mme [L]

— exécutoire délivrée le : à : M^e ZENTNER, Etude [I]-NARDI

— seconde exécutoire délivrée le : à :

Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, par lequel Monsieur [F] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] ont fait citer la société ETUDE [I]-NARDI prise en la personne de Maître [S] [I], liquidateur de la SAS [Adresse 5], afin d’entendre le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz :

— dire la demande recevable et bien fondée,

— ordonner la reprise du véhicule Fiat Scudo immatriculé [Immatriculation 4] par la SELARL ETUDE [I]-NARDI, prise en la personne de Madame [S] [I], liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 5], et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter du présent jugement,

— se réserver de liquider l’astreinte,

— condamner la SELARL ETUDE [I]-NARDI, prise en la personne de Madame [S] [I], liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 5], à leur régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens ;

Vu les débats à l’audience du 26 septembre 2025 au cours desquels Monsieur [F] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord ;

MOTIVATION

Attendu que bien que régulièrement citée à personne, la société ETUDE [I]-NARDI prise en la personne de Maître [S] [I], liquidateur de la SAS [Adresse 5], n’a pas comparu ;

Que la demande étant en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’en application de l’article 1565 du code de procédure civile, il convient de conférer force exécutoire au protocole transactionnel soumis à examen compte tenu de l’existence de concessions réciproques et de l’absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d’ordre public ;

Attendu que chaque partie conservera ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 15 mai 2025 par Monsieur [F] [L] et Madame [C] [U] épouse [L], d’une part, et la société ETUDE [I]-NARDI prise en la personne de Maître [S] [I], liquidateur de la SAS [Adresse 5], d’autre part,

Lui CONFÉRE en conséquence force exécutoire,

DIT qu’une copie de l’accord restera annexée au présent jugement,

DIT que chaque partie supportera ses propres dépens.

Le présent jugement a été prononcé par le juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le vingt huit novembre deux mil vingt cinq et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.