TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [K] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Frédéric GONDER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01990 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ER5

N° MINUTE :

15/2025

JUGEMENT

rendu le 02 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [O] [F]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [T]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 02 juin 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 02 juin 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/01990 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ER5

Vu l’assignation du 9 janvier 2025, délivrée à la demande de M. [O] [F], à M. [K] [T], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 13 janvier 2025, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

< constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 1] à [Localité 5], conclu le 26 novembre 2021, à effet du 10 décembre 2021, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce suite à la délivrance le 18 octobre 2024, d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,

< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

< le condamner à payer la somme actualisée de 2728,75 €, (avril 2025 inclus), une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges, 500 € de dommages-intérêts et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

MOTIFS

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire… »

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte tant du bail signé entre les parties le 26 novembre 2021, à effet du 10 décembre 2021, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Il convient de relever, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de son locataire conformément aux prescriptions de l’article 24 II de la loi précitée, cette dernière ayant réceptionné la notification le 22 octobre 2024.

Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [T], le 18 octobre 2024, pour paiement de 1513,80 €, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit, dès l’expiration de ce délai.

Il résulte de l’historique de compte produit, que les M. [T] reste devoir la somme de 2728,75 €, arrêtée à la date du 8 avril 2025 (avril 2025 inclus), au paiement de laquelle il convient de le condamner, sans dommages-intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 26 novembre 2021, à effet du 10 décembre 2021, pour les locaux situés : [Adresse 1] à [Localité 5], sont réunies à la date du 19 décembre 2024, et que la résiliation du bail est acquise à cette date ;

Ordonne l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de M. [T], comme celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [T] à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et le condamne à payer à M. [F] cette indemnité, à compter du 19 décembre 2024, jusqu’au départ effectif des lieux, de tout bien, de toute personne de leur chef et la remise des clés ;

Condamne M. [T] à payer 2728,75 € à M. [F], au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus le 8 avril 2025 (avril 2025 inclus) ;

Condamne M. [T] à payer 800 € à M. [F] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [T] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 18 octobre 2024 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président