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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 1er oct. 2025, n° 21/10379 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/10379 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 21/10379
N° Portalis 352J-W-B7F-CU76Y
N° MINUTE : 4
ORDONNANCE
rendue le 01 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. HABAMOS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1887
DÉFENDERESSES
Société SELECTINVEST 1
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0004
S.A.R.L. PADOL
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.R.L. SALVATOR VILLAE BETEILINGUNGEN UG
[Adresse 6]
[Localité 1] – ALLEMAGNE
représentées par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1887
C. C. C. délivrées
le :
— Me GABRIEL
— Me COHEN
Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Août 2021 par la S.A.S. HABAMOS ;
Vu l’assignation délivrée le 01 Février 2024 par la SCPI SELECTINVEST 1 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Septembre 2025, la S.A.S. HABAMOS, la SARL PADOL et la Société SALVATOR VILLAE BETEILINGUNGEN UG se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Septembre 2025, la Société SELECTINVEST 1 accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. HABAMOS ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
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