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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 sept. 2025, n° 25/52669 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52669 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/52669 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7F6W
N° : 1
Assignation du :
09 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Z] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Hanane TADINI, avocat au barreau de PARIS – #A0767
DEFENDERESSE
S.A. CARDIF IARD dont le siège social est situé [Adresse 1] et pour signification
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS – #C0673
DÉBATS
A l’audience du 16 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 15 septembre 2025, Mme [Z] [J] se désiste de son instance et de son action.
La S.A. CARDIF IARD accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Z] [J] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 16 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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