Confirmation 7 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d 35 bis, 5 juin 2025, n° 25/00385 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00385 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de rétention administrative |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]-[Localité 2]
[W] [B]
LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la prolongation pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à compter du 04 juin 2025 de la rétention du nommé M. [O] [Z] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 4] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire.
Le 05 Juin 2025 à 10h55
Le greffier Le juge
En application des articles L 741-1 à 7, L 744-6 , L 743-4 à 7 et L742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous avisons l’intéressé que :
— il a obligation de quitter le territoire français,
— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.
— cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de [Localité 5], dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.
— la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] – n° de télécopieur : 01.44.32.78.05 ou par mail : [Courriel 1]
— l’appel n’est pas suspensif.
Notification faite par l’interprète
l’interprète
Reçu notification et copie de la présente ordonnance
L’intéressé, Le représentant de la préfecture, L’avocat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Blessure ·
- Société d'assurances ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sapiteur ·
- Provision
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Etablissements de santé ·
- Vacation
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Erreur matérielle ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Juridiction ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurance-vie ·
- Épouse ·
- Prime ·
- Décès ·
- Souscription du contrat ·
- Veuve ·
- Successions ·
- Actif ·
- Préjudice moral ·
- Tribunal judiciaire
- Suspension ·
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Recevabilité ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Crédit foncier ·
- Cadastre ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire
- Clause bénéficiaire ·
- Modification ·
- Testament ·
- Contrats ·
- Assurance vie ·
- Olographe ·
- Consentement ·
- Mère ·
- Trouble ·
- Vice du consentement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Personne concernée ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- République ·
- Date ·
- Registre
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Divorce ·
- Procédure ·
- Éloignement ·
- Polynésie française ·
- Polynésie
- Transaction ·
- Concession ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Copie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Accord ·
- Homologuer ·
- Protection ·
- Procédure participative ·
- Conciliateur de justice ·
- Loyer modéré
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Recouvrement ·
- Signification ·
- Recevabilité ·
- Ressort
- Opérateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Obligation ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.