ORD. HSC – contentieux de l’isolement – Mme [B] [Z] – RG n°25/00638

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TROYES

N° RG : 25/00638

N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJR3

Mme [B] [Z]

Née le 4 août 2004 à [Localité 3]

Adresse : [Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 26 août 2025

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Catherine VERON, Vice-présidente chargée de l’application des peines, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique de permanence selon l’ordonnance du 20 mai 2025 de Madame le Président du tribunal judiciaire de Troyes fixant l’organisation du service allégé des vacations du 14 juillet au 31 août 2025, statuant en notre cabinet ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [B] [Z], admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12- 1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui s’en rapporte sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de [B] [Z] au-delà du 26 août 2025 à 23h59 par périodes de 12 heures pour une durée totale de 7 jours,

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 4] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Catherine VERON, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 26 août 2025.

Le magistrat