Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 25 juillet 2025, n° 24/00323

TJ Rennes 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de la transaction aux dispositions légales
La cour a constaté que la transaction répondait aux exigences légales, notamment en matière de rédaction et de concessions réciproques, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. réf., 25 juil. 2025, n° 24/00323
Numéro(s) :	24/00323
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rachel CORILLIONOlivier FEDON

Texte intégral

RE F E R E

N°

Du 25 Juillet 2025

N° RG 24/00323 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K3V2

39H

c par le RPVA

M^e Rachel CORILLION, M^e Olivier FEDON

— copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:

M^e Rachel CORILLION, M^e Olivier FEDON

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Olivier FEDON, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e Charlotte SACHET, avocat au barreau de Rennes,

Madame [Y] [A], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Olivier FEDON, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e Charlotte SACHET, avocat au barreau de Rennes,

Madame [C] [H], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Olivier FEDON, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e Charlotte SACHET, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDEURS AU REFERE:

Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Rachel CORILLION, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Valentine ALLIOUX, avocat au barreau de Rennes,

Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Rachel CORILLION, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Valentine ALLIOUX, avocat au barreau de Rennes,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 11 Juin 2025,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats

Vu l’assignation en référé du 12 avril 2024 délivrée par M. [B] [L] et Mmes [Y] [A] et [C] [H] à M. [X] [W] et à Mme [Z] [V] ;

Vu la note d’audience du 11 juin 2025 et la copie d’un protocole d’accord transactionnel, régularisé le 22 mai précédent entre les parties et deux tiers à l’instance, à savoir la société civile de moyens (SCM) Rhumato Franklin et la société civile immobilière (SCI) Osartic, dont les parties, représentées par avocat, ont oralement sollicité à la barre l’homologation ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation de la transaction

Les articles 2044, 2048 et 2052 du code civil disposent que :

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Les parties ont remis à la juridiction la copie d’un contrat écrit valant transaction (leur unique pièce), daté du 22 mai 2025, établi avec l’assistance de leurs avocats respectifs et aux termes duquel elles se sont accordées sur des modalités de règlement du litige les opposant.

Compte tenu de l’accord ainsi intervenu, dans lequel les parties ont fait des concessions réciproques pour y parvenir, il convient de l’homologuer et de lui donner force exécutoire, pour ce qui les concerne, ainsi que de constater l’extinction corrélative de l’action et de la présente instance.

Sur les demandes annexes

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

Les parties ont convenu, aux termes de leur transaction, de conserver la charge de leurs dépens et de leurs frais non compris dans ces derniers, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer à leur sujet.

DISPOSITIF

La juridiction des référés, statuant au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe :

CONSTATE la régularisation par les parties d’une transaction ;

CONSTATE l’existence de concessions réciproques ;

en conséquence, HOMOLOGUE cette transaction et lui DONNE force exécutoire, en ce qu’elle concerne les parties ;

en conséquence, CONSTATE l’extinction de l’action et, accessoirement, de la présente instance.

La greffière Le juge des référés